Taxes & participations d’urbanisme

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Taxe d'aménagement

La Commune de Plobannalec-Lesconil est assujettie à la Taxe d’Aménagement.

L’objet de la Taxe d’Aménagement

La Taxe d’Aménagement se compose d’une part communale et d’une part départementale

La part communale de la Taxe d’Aménagement est perçue au profit de la commune dans laquelle elle est instituée, afin de lui fournir une partie des ressources financières nécessaires à la réalisation d’équipements publics (voirie, bâtiments, etc. …). Le montant de la taxe peut être modulé selon les secteurs de la Commune. Toutefois sur la Commune de Plobannalec-Lesconil le taux a été fixé de manière uniforme à 3,25 % par le Conseil Municipal dans sa délibération n° 2011/Octobre/ en date du 27 octobre 2011.

S’agissant de la part communale de la Taxe d’Aménagement des exonérations ont été décidées par le Conseil Municipal. Il s’agit d’exonérer :

En totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+
A 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés avec un PTZ+, au-delà des 100 premiers m²
La part départementale de la Taxe d’Aménagement est perçue au profit du département. Son produit est essentiellement destiné à l’acquisition et à l’aménagement d’espaces naturels en vue d’assurer la protection et l’ouverture au public. Dans le département du Finistère, le taux est de 1,5% pour toutes les communes faisant partie du « périmètre sensible » départemental.

S’agissant de la part départementale de la Taxe d’Aménagement des exonérations ont été décidées par le Conseil Général. Il s’agit d’exonérer :

Le calcul de la Taxe d’Aménagement

Quels sont les travaux soumis à la Taxe d’Aménagement : Il s’agit des opérations d’aménagement et des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager)

Comment se calcule la Taxe d’Aménagement :

L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée :

Soit par la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction (pour ce calcul, la surface retenue est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies).
Pour une création de surface le calcul est donc le suivant :
Part communale : Nombre de m² de surface de plancher * Valeur forfaitaire (693 €/m²) * Taux fixé par la Commune
Part départementale : Nombre de m² de surface de plancher * Valeur forfaitaire (693 €/m²) * Taux fixé par le Conseil Général
Soit par la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement par exemple
Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
Pour les aires de stationnement non couvertes, 2 000 € par emplacement
Pour des aménagements extérieurs le calcul est donc le suivant :
Part communale : Valeur forfaitaire * Taux de la Commune
Part départementale : Valeur forfaitaire * Taux du département

Les abattements et exonérations obligatoires de la Taxe d’Aménagement

L’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme précise qu’un abattement de 50 % est notamment appliqué sur ces valeurs pour les sociétés HLM, les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, ou encore les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

Rappel : la résidence principale des propriétaires ou des locataires doit s’entendre par le logement où il réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. C’est le lieu où il est imposable à l’impôt sur le revenu au sens de l’article 1411 du même code. Cet usage doit être effectif dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.

L’article L.331- 7 exonère de la part communale ou intercommunale, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles, – les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ou encore, les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés,

Ce même article exonère uniquement de la part départementale, les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté.

Quelques exemples sur le territoire de la Commune de Plobannalec-Lesconil

1) Une construction à titre de résidence principale de 120 m² de surface de plancher avec deux places de stationnement :

Calcul de la base :

Pour la surface créée de 0 à 100 m² : 100*693*50%(abattement de 50% pour les résidences principales pour les 100 premiers m²) = 34 650
Pour la surface créée de 100 à 120 m² : 20*693 = 13 860
Pour les aménagements extérieurs : 2 000 (valeur forfaitaire par place) * 2 (nbre de places) = 4 000

Base totale = 34 650 + 13 860 + 4 000 soit 52 510

Calcul de la part communale : 52 510 * 3,25 % = 1 706,5 €
Calcul de la part départementale : 52 510 * 1,5 % = 787,5 €
Montant total de la Taxe d’Aménagement : 2 494 €

2) Une construction à titre de résidence principale de 130 m² de surface de plancher avec deux places de stationnement bénéficiant d’un PTZ +

Calcul de la base :

Pour la surface créée de 0 à 100 m² : 100*693*50%(abattement de 50% pour les résidences principales) = 34 650
Pour la surface créée de 100 à 130 m² : 30* 50% (exonération de 50% de la surface pour les surfaces supérieures à 100 m² en cas de PTZ+) *693 = 10 395
Pour les aménagements extérieurs : 2 000 (valeur forfaitaire par place) * 2 (nbre de places) = 4 000

Base totale = 34 650 + 10 395 + 4 000 soit 59 440

Calcul de la part communale : 59 440 * 3,25 % = 1 932 €
Calcul de la part départementale : 59 440 * 1,5 % = 891,5 €
Montant total de la Taxe d’Aménagement : 2 823,5 €

Quelles sont les conditions de paiement ?
Le fait générateur de la taxation est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Les versements s’effectuent à la Recette du Trésorerie de Brest-Banlieue de Guipavas qui vous adressera en temps utile votre avis d’imposition. La taxe doit être versée en 2 fractions dont voici le calendrier :

La 1ère doit être acquittée avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation de construire ou de la lettre en tenant lieu.
La 2ème avant l’expiration de la 2ème année suivant la date d’obtention de l’autorisation
Toutefois, lorsque le montant d’une taxe n’excède pas 1 500 € celle-ci sera payable en 1 fois dans un délai de 12 mois.

Participation financement de l'Assainissement Collectif

La PAC – La Loi de Finances n°2012-354 rectificative du 14 mars 2012 a prévu la suppression de la Participation pour Raccordement à l’Egout depuis le 1er juillet 2012 et lui a substitué la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif.

L’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique précise que : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif… »

Le Conseil Municipal par délibération n°2012/JUIN/06, en date du 14 juin 2012, a décidé de voter les tarifs ci-après pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif des constructions suivantes :

maison individuelle
Montant de la P.A.C. avec une boite de branchement 3 630 €
immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum)
Montant de la P.A.C. par logement / local 1 900 €
habitations légères de loisirs (H.L.L.)
Montant de la P.A.C. par habitation légère de loisirs 660 €
mobiles-home
Montant de la P.A.C. par mobil home 330 €
résidence de tourisme
Montant de la P.A.C. par logement 750 €

Participations pour Voirie et Réseaux

La PVR – La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Les travaux concernés sont notamment :

La réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie, ou espaces plantés…), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication1 (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles) ;
La réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement individuel) ;
Les études nécessaires à ces travaux.

La PVR est instituée sur le territoire de la commune par une simple délibération du conseil municipal. Cette participation peut être instituée dans toutes les communes, qu’elles soient ou non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. A cet égard, la Commune a institué le principe d’une Participation pour Voirie et Réseaux à l’occasion d’une délibération en date du 18 décembre 2003.

Ensuite une délibération, propre à chaque voie, précise les travaux qui sont prévus et le montant de la participation par mètre carré de terrain, qui sera mise à la charge des propriétaires.

Cette délibération propre va permettre de fixer voie par voie un montant au mètre carré de terrain compte tenu du coût prévisionnel des travaux, en veillant à respecter le principe d’égalité qui implique que les propriétaires se trouvant dans des situations comparables soient traités de façon comparable.

Quels sont les propriétaires qui doivent payer la PVR ?

Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement.
La participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain.
Sont pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de 80mètres de part et d’autre de la voie. Cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire . La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire.

Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction.

Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :

• En cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
• En cas de démolition suivi d’une nouvelle construction ou de changement de destination de la construction existante lorsque la nouvelle construction ou la nouvelle destination n’aurait pas pu être autorisée sans les nouveaux équipements.

Les sommes correspondantes aux terrains déjà construits ou non constructibles demeurent à la charge du budget communal.

Il est précisé qu’au regard de l’article 28 I B 5° de la Loi du 29/12/2010, la Participation pour Voirie et Réseaux sera abrogée à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, dans les secteurs où la Taxe d’Aménagement serait portée à un taux compris entre 5 et 20%, cette taxe ne serait pas perçue.