La loi du 10 janvier 1980 a constitué une étape importante dans le processus de modernisation de la fiscalité directe locale, en instituant le vote direct des taux d’imposition par les collectivités territoriales (Région exceptée).
Les quatre principales taxes qui composent la Fiscalité Directe Locale sont :

La Taxe d’Habitation

Impôt direct perçu notamment au profit des communes.

La taxe est due par l’occupant d’un immeuble affecté à l’habitation, que ce soit à titre de résidence secondaire ou de résidence principale, et quelle que soit sa qualité : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La base brute de cette taxe est égale à la valeur locative cadastrale de l’immeuble occupé. Cette valeur locative, commune aux quatre taxes locales, correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Les valeurs de référence datent de 1970, elles ont été actualisées en 1978.
Le montant de la taxe est déterminé en appliquant au produit de la base nette d’imposition les taux votés par les collectivités locales.
Cette taxe peut faire l’objet d’abattements décidés par les collectivités territoriales et permettent de moduler la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

Des allègements de taxe d’habitation peuvent également être accordés par les services fiscaux en fonction de votre situation personnelle et de votre revenu fiscal.

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La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Impôt direct perçu notamment au profit des communes.

La taxe est due par le propriétaire (ou usufruitier) de l’immeuble (toute construction fixée au sol de manière permanente) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%.

Le montant de la taxe est déterminé en appliquant à la valeur cadastrale de l’immeuble, après abattement, les taux votés par les collectivités territoriales.

Cette taxe peut faire l’objet d’exonérations et de dégrèvements.

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La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Impôt direct perçu notamment au profit des communes.

La taxe est due par le propriétaire (ou usufruitier) du terrain non bâti au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 20%.

Le montant de la taxe est déterminé en appliquant à la valeur cadastrale après abattement, les taux votés par les collectivités territoriales et le taux résultant du transfert des parts départementale et régionale au bloc communal.

Cette taxe peut faire l’objet d’exonérations et de dégrèvements.

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La Contribution Economique Territoriale

Créée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle une activité non salariée revêtant un caractère professionnel en France et pour laquelle aucune exonération n’est prévue.

1 – La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt direct perçu au profit des communes notamment.

La taxe est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative (diminuée de 30% pour les établissements industriels) des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable avait, pour les besoins de sa profession, la disposition au cours d’une période de référence qui est, en règle générale, l’avant-dernière année civile précédent celle de l’imposition.

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2 – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Impôt direct perçu au profit des communes notamment.

La taxe s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €.

Le taux de cotisation est théoriquement égal à 1.5% de la valeur ajoutée. Cependant les entreprises acquittent en réalité une CVAE calculée d’après un taux effectif d’imposition qui varie selon le montant du chiffre d’affaires. La CVAE est ensuite territorialisée : elle est répartie par commune pour deux tiers au prorata des effectifs que chaque entreprise y emploie et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières avec un doublement de ces deux éléments de répartition pour les établissements industriels. Le produit de la CVAE est ensuite réparti à hauteur de 26.5% pour le secteur communal.

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