Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome. Les objectifs de cette loi sont tout d’abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact sur l’environnement.

Nous consommons chaque jour de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC… ce sont les eaux usées domestiques.

Deux types de traitement existent pour assainir cette eau :

  • L’assainissement collectif, c’est-à-dire le réseau public qui concentre les eaux usées sur un site de traitement, situé à Keralouet (photo de la STEP et du lagunage), communément appelé « tout à l’égout »
  • L’assainissement non collectif, il s’agit d’une installation privée liée à une habitation ou un groupe d’habitation qui doit être capable de traiter les eaux usées.

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 juillet 2006, la Commune de Plobannalec-Lesconil a défini un zonage d’assainissement collectif et non collectif, déterminé en fonction de critères technico-financiers.
Consulter le zonage d’assainissement – Télécharger
L’assainissement collectif public nécessite des travaux très onéreux et ne peut par conséquent concerner que des zones densément peuplées ou présentant des problèmes liés à la nature du sol.
De fait, sur des communes avec des lieux d’habitat assez dispersés comme la Commune de Plobannalec-Lesconil, le principe est le recours à l’assainissement individuel, l’exception trouvant sa solution au moyen de l’assainissement collectif.

Lorsque le réseau d’assainissement collectif est crée ou étendu, les personnes riveraines qui sont nouvellement desservies par le réseau ont une obligation de raccordement. Lorsque ce raccordement est réalisé, ce dernier donne lieu au paiment de la taxe de raccordement à l’égoût.

1- Obligation de raccordement au réseau public d’assainissement

Lorsque des propriétés sont desservies par le réseau public d’assainissement collectif, le Code de la santé publique fixe l’obligation de raccordement au réseau public dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. (Article de la loi 1331-1).

Article L1331-1
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 – art. 71

« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ».

Conformément à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique :

« Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

Ainsi, la Commune a fixé la surtaxe pour les personnes ne se raccordant pas au réseau public d’assainissement à 100%.

2-Taxe de raccordement à l’égoût

En application de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, « La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »

Le remboursement de ces frais correspond à une redevance pour service rendu, en contrepartie de la réalisation de la partie publique du branchement considérée comme un équipement propre à l’opération de construction.

Par délibération n° 2011/DECEMBRE/04 en date du 15 décembre 2012 le Conseil Municipal a décidé :

De fixer le principe de perception d’une taxe de raccordement à l’égout pour les immeubles existants qui vont se raccorder au réseau d’eaux usées.
Par souci de simplification, des sommes forfaitaires seront retenues pour les constructions suivantes :

Construction existante déjà équipée d’une installation d’assainissement individuel

  • Coût du raccordement avec une boîte de branchement : 750 €
  • Coût du raccordement avec deux boîtes de branchement : 1 750 €

Construction existante non équipée d’une installation d’assainissement individuel
Coût du raccordement avec une boîte de branchement : 3 630 €

Immeuble collectif existant (ensemble de deux logements minimum)
Coût du raccordement pour l’immeuble : 400 € par logement ou local

Le SPANC est le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. C’est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992.

Il y a deux sortes de contrôles obligatoires :

  • Le contrôle des installations d’assainissements non collectifs neuves ou à réhabiliter
  • Le contrôle des installations d’assainissements non collectifs existantes

Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service. Sur la Commune de Plobannalec-Lesconil , il a été choisi pour le contrôle des installations d’assainissement individuelles (existantes et créées) un mode de gestion en régie.

Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l’assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l’assainissement collectif.

Contrôles des installations neuves ou à réhabiliter

Procédure à mener

1. Réaliser une étude de sol

Des cabinets d’études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle. A noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, les dispositifs agréés, etc …

2. Déposer un dossier de conception d’une filière d’assainissement non collectif

Un formulaire doit être déposé auprès de la mairie en 2 exemplaires accompagné des pièces annexes (listées sur l’imprimé de demande).

Télécharger le formulaire – Télécharger

Après l’instruction (délai de 1 mois maximum après le dépôt de la demande accompagnée de toutes les pièces), vous recevez un accord pour réaliser le système d’assainissement projeté. C’est le contrôle de conception.

3. Faire réaliser la filière d’assainissement non collectif

Consultez une ou des entreprises à l’aide de votre étude de sol.

4. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC

Le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’installation est conforme. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C’est le contrôle de réalisation.

« Attention », le SPANC doit être prévenu 7 jours avant l’achèvement des travaux »

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le règlement de service – Télécharger

Contrôles des installation existantes

la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste pour les installations existantes en une vérification du fonctionnement et de l’entretien.

A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par l’arrêté en date du 27 avril 2012.

Ainsi que prévu par le règlement du SPANC, tous les 8 ans (sauf en cas d’installation neuve de moins de 4 ans), une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future.
Le constat étant visuel, le contrôle de fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages. C’est une condition nécessaire à l’établissement du rapport. Il convient de noter qu’en application de l’article 4 de l’arrêté en date du 27 avril 2012 : «  »Si lors du contrôle, la Commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, alors la Commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique »

A l’issue du contrôle, un rapport de visite est établi par la Commune où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite par le technicien du SPANC.

Le rapport peut prévoir la réalisation de travaux pour se mettre en conformité (généralement délai de 4 ans à compter la notification du rapport établi par la Commune au propriétaire).

Le contrôle dans le cadre de la vente d’immeuble

La vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement devra être accompagnée d’un diagnostic d’assainissement établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (CCH : L.271-4 à L. 271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. Le vendeur qui ne le produit pas ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur

A l’issue du contrôle, un rapport de visite est établie par la Commune où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite par le technicien du SPANC. Conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation : « En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ».
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le règlement de service – Télécharger

Solliciter un contrôle du SPANC

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif peut être de l’initiative du SPANC dans le cadre du contrôle établi de manière périodique tous les 8 ans.

Pour autant, les propriétaires souhaitant vendre ou non leur bien peuvent d’eux même solliciter une intervention du SPANC.

En ce cas vous devez prendre contact avec le SPANC de la Commune :

  • Par téléphone au 02.98.82.20.22.
  • Par courrier : mairie.plobannalec.lesconil@orange.fr
  • Par fax au 02.98.82.24.20

Il est important de préciser que la personne qui sollicite le rendez-vous sera celle qui sera redevable du tarif fixé par le Conseil Municipal pour le contrôle des installations existantes.

 

A la suite de cet échange, un courriel de confirmation de la date du rendez-vous (ou courrier ou fax selon les moyens de communication à la disposition du demandeur) vous sera transmis avec la mention de l’obligation faite au demandeur de découvrir les ouvrages en vue du contrôle et le rappel du tarif fixé par le Conseil Municipal pour l’établissement de ce contrôle.

De manière générale, le SPANC, dans le cadre d’une vente, essait au possible d’assurer un rendez-vous au demandeur sous un délai de 15 jours maximum après la prise de contact.

Le SPANC tâche de remettre le rapport de visite (selon l’affluence des contrôles sur une période donnée) sous un délai de trois semaines maximum après la visite du technicien.

Pour de plus amples renseignements, consultez le règlement de serice – Télécharger

Tarifs

Conformément à la délibération n°2012/DECEMBRE/11, en date du 6 décembre 2012, la tarification applicable pour les contrôles des installations d’assainissement individuels est la suivante :

Contrôle des assainissements créés

Contrôle de conception-réalisation – redevance de l’ usager : 162 €

Contrôle des assainissements existants

Redevance de l’usager : 80€

Pour de plus amples renseignements, consultez le règlement de serice – Télécharger